CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

 

1. PARTIES AU CONTRAT

 

Ce contrat est signé par les parties présentes suivantes par voie électronique sur l'exigence communiquée et l'acceptation de celles-ci ; 

Vendeur	Raison Sociale	:	Reflect Studio B.V. (ci-après dénommé le « VENDEUR »)
	Mersis No.	:	0734106915400001
	Adresse de notification	:	Weena 690, 3012 CN, Rotterdam, NL
	Adresse électronique	:	hello@reflectstudio.com
	Téléphone	:	+90 537 559 38 48
et
Client	Prénom & Nom / Raison Sociale	:	[*DYNAMIC*] (ci-après dénommé le « Client »)
	Adresse de notification	:	[*DYNAMIC*]
	Adresse électronique	:	[*DYNAMIC*]
	Téléphone	:	[*DYNAMIC*]
	Fax	:	[*DYNAMIC*]

 

(Le VENDEUR et le Client seront dénommés « Partie » individuellement et « Parties » collectivement.)

 

1. OBJET DU CONTRAT

 

L'objet du présent Contrat est de définir les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (« Loi ») et du règlement n° 29188 sur les contrats à distance (« Règlement ») en relation avec la vente et la livraison de produits répondant à la qualité spécifiée dans le Contrat et dont les prix sont de même spécifiés dans le Contrat pour lequel ils ont passé commande via le site Internet, propriété du VENDEUR du Client (« Site »). 

 

1. BIENS OU SERVICES COUVERTS PAR LE CONTRAT ET PAIEMENT ET LIVRAISON

 

Les types, quantités, marques, modèles, couleurs et valeurs de vente, TVA comprise, du ou des Produits faisant l'objet du présent Contrat sont indiqués ci-dessous : 

Nom du Produit	Pcs	Prix (T.V.A. inclus)	Sous-Total
[**]	[**]	[**]	[*TL*]
[**]	[**]	[**]	[*TL*]
[**]	[**]	[**]	[*TL*]
Frais de traitement des commandes et d'expédition			[*TL*]
Promotion / Remise			[*TL*]
Total (T.V.A. inclus)			[*TL*]
Mode de paiement	[**]
Adresse de livraison	[**]
Personne à prendre livraison	[**]
Adresse de facturation	[**]

 

1. REPRÉSENTATIONS, DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

4.1. Le Client accepte, déclare et s'engage par la présente avoir pris connaissance du formulaire d'informations préliminaires sur la dénomination commerciale complète du VENDEUR, l'adresse complète et les informations de communication sous lesquelles les qualités de base du ou des Produits couverts par le Contrat, les conditions de prix de vente TTC, la livraison et les frais de livraison, le droit et l'exercice de renonciation sont à la charge du Client, en obtenant des informations exactes et complètes à cet égard.

 

4.2. Le Client accepte, déclare et s'engage par la présente avoir connaissance des qualités de base, des prix de vente, des modes de paiement et des conditions de livraison du ou des Produits faisant l'objet de la vente ainsi que de toute autre information préalable et droit de renonciation, qu'il confirme cette information préliminaire par voie électronique et passe ensuite une commande pour le ou les Produits.

 

4.3. La livraison du ou des Produits est effectuée dans les plus brefs délais suivant la disponibilité des stocks et la réception du prix sur le compte du VENDEUR. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à livrer le ou les Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le présent Contrat au plus tard 30 (trente) jours à compter de la commande.

 

4.4. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage par la présente qu'il est responsable de la livraison au Client du ou des Produits couverts par le Contrat dans un état répondant aux qualités spécifiées dans la commande et avec les certificats de garantie et les guides d'utilisation le cas échéant.

 

4.5. Les frais de livraison sont à la charge du VENDEUR dans les cas où le VENDEUR déclare que le VENDEUR prendra en charge les frais de livraison ou que la livraison gratuite sera effectuée dans le cadre d'une campagne dans le cas où ceux-ci achèteraient pour un chiffre supérieur au chiffre fixé et annoncé par le VENDEUR le site. 

 

4.6. Le Client doit inspecter le ou les Produits couverts par le Contrat lors de la livraison avant de prendre leur livraison, de ne pas prendre livraison de tout produit ou produits qui seraient endommagés, cassés et qui auraient des emballages déchirés et des dommages et défauts similaires.

 

4.7. Le Client accepte, déclare et s’engage par la présente que le ou les Produits pris en charge par le transporteur ont été délivrés dans un état complet, sans dommage et en bon état. Le Client est tenu de protéger le ou les Produits avec soin après la livraison.

 

4.8. Le Client accepte, déclare et s'engage par la présente que le Client est tenu de retourner le ou les Produits au VENDEUR dans les 3 (trois) jours et de prendre en charge les frais de livraison à encourir dans ce cas, si la banque ou l'institution financière concernée ne payerait pas la valeur du ou des Produits au VENDEUR après la livraison du ou des Produits sous prétexte que la carte de crédit détenue par le Client serait utilisée par des personnes non autorisées d'une manière injustifiée ou illégale ne résultant pas de la faute du Client.

 

4.9. En cas de non-paiement de la valeur du ou des Produits ou de l'annulation du paiement dans les registres bancaires pour quelque raison que ce soit, le VENDEUR est considéré comme acquitté de son obligation de livrer le ou les Produits couverts par le présent Contrat.

 

4.10. Les Parties acceptent, déclarent et s'engagent par la présente que, dans les cas où le ou les Produits doivent être livrés à une personne / entité autre que le client, et la personne / entité qui en prend livraison refuse d'accepter la livraison, le VENDEUR n'est pas responsable en connexion avec celle-ci.

 

4.11. Le VENDEUR peut fournir au Client un autre Produit ou d’autres Produits de qualité et de prix équivalents avant l'expiration de la période d'exécution du Contrat en cas de motifs justifiés. Dans les cas où le VENDEUR considère que la livraison du ou des Produits est impossible, le VENDEUR en informe le Client avant l'expiration du délai d'exécution du Contrat. La somme payée et les documents le cas échéant sont retournés au Client dans les 10 (dix) jours ouvrables ou le Produit est remplacé si choisi par le Client.

 

4.12. Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du ou des Produits commandés à l'adresse de livraison du Client, ou à l'adresse de livraison du Client spécifiée dans le Contrat, en raison de problèmes éventuels rencontrés par le transporteur qui effectuera la livraison. 

 

4.13. Dans les cas où le VENDEUR n'est pas en mesure de livrer le ou les Produits couverts par le Contrat dans le délai prescrit en raison de Force Majeure ou de circonstances extraordinaires telles que des intempéries et une interruption de transport empêchant la livraison, le VENDEUR est tenu d'en informer le Client par conséquent. Dans ce cas, le Client peut exercer l'une des options impliquant l'annulation de la commande, le remplacement du ou des Produits par des articles équivalents et/ou le report du délai de livraison jusqu'à l'élimination de la condition préventive. En cas d'annulation de la commande par le Client, la somme versée est remboursée en espèces et en une seule fois dans un délai de 10 jours.

 

4.14. Si le Client achète avec une carte de crédit avec des paiements par versements, la méthode de versements spécifiée dans le présent Contrat s'applique.

 

4.15. Dans les paiements effectués par le Client avec une carte de crédit, la somme du produit est retournée à la banque concernée dans les 7 jours suivant l'annulation de la commande par le Client. Le reflet sur le compte du Client après le remboursement de cette somme à la Banque est uniquement un processus bancaire et le VENDEUR ne peut intervenir de quelque manière que ce soit dans ce processus. 

 

1. DROIT DE RETRACTATION ET DE REMPLACEMENT

 

5.1. Le Client a droit à la rétractation et au remplacement sans avoir à fournir une justification dans les 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du ou des Produits à l'adresse de livraison spécifiée dans le présent Contrat.

 

5.2. Pour l'exercice du droit de rétractation, une mise en demeure doit être signifiée au VENDEUR par courrier électronique dans le délai de 14 (quatorze) jours et le ou les Produits destinés à être retournés doivent être dans un état non utilisé permettant au VENDEUR de les mettre en vente à nouveau sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent Contrat. En cas d'exercice du droit de rétractation, le ou les Produits doivent être livrés au VENDEUR dans un état complet et intact avec :

1. La facture du ou des Produits livrés à l'adresse de livraison du Client spécifiée dans le présent Contrat (dans les cas où la facture du ou des Produits destinés à être retournés est d'entreprise, les Produits doivent être envoyés avec la facture de retour émise par l'entité concernée lors du retour. Les retours de commande pour les factures émises à des personnes morales ne peuvent être traités SI AUCUNE FACTURE DE RETOUR N'EST ÉMISE),
2. Le formulaire de retour rempli,
3. La/les boîte(s), emballages ou accessoires standard, le cas échéant, du ou des Produits.

 

5.3. Le prix payé pour le ou les Produits est retourné au Client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception des articles énumérés à l'article 5.2 par le VENDEUR. Tous les frais de transport du ou des Produits retournés dans le délai prescrit pour quelque raison que ce soit, y compris les frais d'expédition au Client, seront à la charge du VENDEUR. En cas de remplacement, les frais de transport pour le remplacement initial sont à la charge du VENDEUR ; dans les cas où le même produit est remplacé deux fois, les frais du deuxième remplacement sont à la charge du Client.

 

5.4. Lors du retour du ou des Produits au VENDEUR, la facture originale soumise au Client lors de la livraison doit également être retournée au VENDEUR et aucune demande de retour ne pourra être traitée sauf si la facture est renvoyée avec le ou les Produits ou envoyée individuellement au VENDEUR dans les 5 (cinq) jours suivant l'expédition du ou des produits ; à défaut, le ou les Produits seront renvoyés au Client et le Client supportera les frais de messagerie.

 

5.5. La phrase « facture de retour » sera écrite et signée par le Client sur la facture à retourner.

 

1. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RETRAIT N'EST PAS EXERÇABLE.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits jugés non appropriés pour être retournés en termes de santé et d'hygiène en ce qui concerne les produits sur lesquels des éléments de protection tels que des emballages, des bandes, des scellés et des colis sont ouverts après la livraison sont concernés.

 

1. JURIDICTION

 

Le présent Contrat est soumis à la compétence unique et exclusive des tribunaux et des bureaux d'exécution de Rotterdam. 

 

1. AVIS
   
   Tous les avis, avertissements et notifications à signifier conformément au présent Contrat seront signifiés par courrier électronique, courrier certifié ou notaire aux adresses des parties désignées à l'article 1 du présent Contrat. Les parties conviennent par la présente que leurs adresses désignées dans le Contrat sont leurs adresses de notification respectives et qu'à moins qu'un changement d'adresse ne soit notifié à l'autre partie avant cinq (5) jours ouvrables après le changement, les notifications à signifier à ces adresses seront efficace. Toute notification adressée par le VENDEUR au Client en vertu du présent Contrat sera considérée comme étant parvenue au Client 1 (un) jour après cette expédition et toute notification à être envoyée par le Client au VENDEUR sera considérée comme effective à compter de la date à laquelle elle sera considérée comme ayant été signifiée conformément à la loi néerlandaise. 

 

1. DISPOSITIONS FINALES
   
   

Le présent Contrat, composé de 9 (neuf) articles, est signé par les Parties le [* DYNAMIC *]. Le formulaire d'informations préliminaires situé sur la page de paiement du site Internet, http://wwfmarket.com, et sur les factures font partie intégrante du présent Contrat. Les Parties acceptent, déclarent et s'engagent par la présente avoir lu, compris et accepté le présent Contrat dans son intégralité, que les informations fournies par chacune d'elles sont correctes et que toutes les dispositions des présentes sont effectives. En approuvant ce Contrat via la plate-forme spécialement préparée du Site, le Client est considéré comme ayant accepté les conditions des présentes. 

Vendeur	Client
Reflect Tasarım BV	[*DYNAMIC*]